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10 choses que vous devriez savoir sur le Droit à l’Oubli

1. Qu’est-ce que c’est exactement le Droit à l’Oubli?

Il s’agit d’un droit pour sauvegarder la notoriété d’un individu sur internet donc qu’une personne puisse demander l’autorisation à un moteur de recherche d’éliminer ou/et désindexer des contenus la concernant sur le web qu’elle a postés auparavant ou qui ont été mis en ligne à son insu.

Cela peut concerner aussi des articles de journaux mis sur le web qui ont été postés il y a des années de cela et donc sur lesquels le Droit à l’Information ne s’applique plus. Il reste toutefois confiner dans les recherches de Google pour les sites européens et ce droit est applicable depuis 2014

2. Pourquoi a-t-il été créé?

Chaque photo, commentaire, vidéo, article qui est publié sur internet devient de caractère public et donc extrêmement difficile à supprimer, cela mme après des années que  les faits se soient déroulés. Cela peut générer de sérieux problèmes en ce qui concerne la réputation en ligne et personnelle d’un individu/entreprise/brand.

3. Pourquoi Google est concerné quand on parle de Droit à l’Oubli?

Quand un utilisateur veut faire une recherche sur internet, un de ses premiers choix est d’utiliser le moteur de recherche Google. En invoquant le Droit à l’Oubli quand un particulier envoie une requête à Google, il y a la possibilité d’éliminer un contenu négatif du SERP de Google. Cette manière est la plus simple pour enlever du web un contenu non désiré qui disparaîtra au fur et à mesure.

4. Comment est né le Droit à l’Oubli?

Le Droit à l’Oubli est prévu par le règlement (UE) 2016/67. Ce droit qui s’applique à tout le territoire européen a été introduit grâce à la requête d’un espagnol qui réclamait auprès des autorités espagnoles l’élimination d’internet de deux articles de presse évoquant ses dettes en ajoutant que ces articles n’étaient plus d’actualité. Les autorités espagnoles n’ont pas pu supprimer les articles mais elles ont fait une demande à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Peu de temps après, le 3 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt reconnaissant enfin le Droit à l’Oubli ainsi chaque internaute a la possibilité d’obtenir l’élimination ou la désindexation de contenus nocifs pour sa réputation du moteur de recherche Google; si la parution de la nouvelle n’est pas en contradiction avec le Droit à l’Information.

5. Quand s’applique-t-il?

Une des caractéristiques plus importante du Droit à l’Oubli est le temps. En effet le Droit à l’Oubli peut être appliqué que  2-5 ans après la publication de l’article. Le nombre d’années dépend du type de nouvelles posté par le journal.

6. Comment se comporte Google par rapport au Droit à l’Oubli?

Grâce à l’arrêt européen sur le Droit à l’Oubli, les internautes peuvent demander directement à Google l’élimination ou la désindexation des contenus qu’ils jugent diffamatoires et nocifs pour leur réputation en ligne . En effet le moteur de recherche a créé un formulaire en ligne pour les requêtes des internautes

7. Est-ce que Google élimine toujours les contenus signalés?

Malheureusement non, même si le Droit à l’Oubli est en vigueur dans toute l’union européenne seulement 44% des requêtes faites à Google sont exécutées. Pour cette raison nous vous conseillons de nous contacter car nous éliminons plus de 80 % des liens de nos clients.

8. Que fait exactement Tutela Digitale?

Dans une demande toujours croissante, cela démontre bien l’urgence de créer et de proposer des services FACILES et ACCESSIBLES à tous. Grâce à une équipe d’informaticiens et d’avocats, Tutela Digitale arrive à obtenir plus de 80 % d’élimination des contenus négatifs en 7 jours en contactant de manière légal le webmaster du site ou directement Google

9. Que se passe-t-il si un contenu n’est pas éliminé?

Il arrive dans certains cas qu’il soit impossible d’enlever un contenu négatif du web cependant Tutela Digitale désindexe le lien ce qui veut dire qu’en écrivant des mots-clés de la publication sur Google le contenu reste introuvable.

10. Comment contacter Tutela Digitale pour l’élimination d’un contenu non désiré?

Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l’adresse suivante : info@tuteladitale.it ou en nous téléphonant au 0039( 0)51 236835

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